Conditions générales de vente

Les commandes sont passées sur le site http://www.haute-auvergne.org/ . Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.

La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d’erreurs. Après contrôle de la disponibilité dans nos stocks, le client recevra un mail lui indiquant le délai de livraison et, en cas d’indisponibilité, sa commande sera immédiatement annulée, et remboursée le cas échéant.
La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre (l’éditeur fixe le prix du livre).
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Le client peut en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui l’intéressent.

Les commandes sont facturées et payables en euros.
Lorsque le client paie par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d’un colis.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement (le système bancaire utilisé ne permet pas dans ces cas au vendeur d’effectuer des débits fractionnés).
Les éventuels frais de douane ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en matière de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de la Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » jusqu’au paiement complet du prix.
Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque, ou par virement.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du paiement sur le compte de la Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne ».

Le paiement par carte bancaire sur le site http://www.haute-auvergne.org/ est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l’objet d’un cryptage SSL.

La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne », dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique “Délais de livraison” indique comment calculer son délai de livraison. La rubrique “Frais de port” indique les tarifs et les délais associés, proposés par destination. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, le client sera averti par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, il peut annuler sa commande.
Nota bene : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination. La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle destruction, ou d’un blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

Les livraisons se font
Toute commande qui parvient à la Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » avant 11h les mardis, jeudis et vendredis (sauf vacances scolaires de la zone académique de Clermont-Fd) est traitée le jour-même ; sinon, elle l’est lors du jour d’ouverture suivant.
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition du colis. En cas de commande multiple, si le client préfère recevoir tous ses livres en une seule fois, il convient qu’il opte pour le délai d’acheminement le plus long. Pour calculer son délai de livraison, il peut se reporter à l’indication qui figure sur le descriptif du livre et ajouter le délai moyen d’acheminement du colis :
• en Colissimo suivi : 48h
• par Chronopost : 24h

La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation). Elle est tenue de la garantie des défauts cachés du bien vendu qui diminuent tellement leur usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du code civil).
Si l’acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au moment de la livraison, tant qu’il ne dépasse pas le délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou de six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com
ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS

La Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne » collecte des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et de rectification de ces dernières. Il lui suffit d’écrire en ligne ou par courrier à la
Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne »
Siège social : 7 rue Édouard-Herriot, 15000 Aurillac (FR)
Courriel: srha@free.fr
en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la Société des lettres, sciences et arts « La Haute Auvergne ».